Oui, un locataire peut installer des caméras en Belgique, mais uniquement dans son logement privé et en respectant la législation sur la vie privée. Il est interdit de filmer l’espace public ou les parties communes d’un immeuble sans autorisation. La loi belge impose aussi une déclaration à l’Autorité de protection des données (APD) lorsqu’un système de caméras est installé.
1. Le cadre légal belge
En Belgique, la loi du 21 mars 2007 réglemente l’installation de caméras de surveillance. Toute caméra doit respecter la vie privée des tiers et ne peut filmer que l’espace strictement privé du locataire. Contrairement à la France, il est obligatoire de déclarer l’installation via le site de l’Autorité de protection des données (APD).
Si vous installez une caméra qui peut filmer des tiers (par exemple une fenêtre donnant sur la rue), vous devez aussi afficher un pictogramme clair signalant la vidéosurveillance.
2. Droits et limites pour un locataire
En tant que locataire, vous avez le droit de sécuriser votre logement avec des caméras, mais avec certaines limites :
- Autorisé : installer des caméras à l’intérieur de votre appartement ou maison louée, tant qu’elles filment uniquement votre espace privé.
- Sous conditions : poser des caméras qui nécessitent des travaux permanents (forage, câblage) peut exiger l’accord écrit du propriétaire.
- Interdit : filmer les couloirs, halls d’entrée, parkings, jardins partagés ou la voie publique sans autorisation expresse du propriétaire et déclaration légale.
3. Les obligations légales à respecter
En Belgique, toute installation de caméras doit suivre des règles précises :
- Déclaration obligatoire via le site de l’APD.
- Affichage d’un pictogramme si la caméra peut capter l’extérieur ou des parties accessibles à d’autres personnes.
- Pas d’usage abusif des images : les enregistrements doivent être conservés maximum 1 mois, sauf en cas d’incident (vol, dégradation) justifiant leur conservation plus longue.
- Respect de la vie privée : il est interdit de capter le voisinage ou la voie publique en continu.
4. Bonnes pratiques pour les locataires (bullet points)
- Optez pour des caméras sans fil : faciles à installer et à retirer à la fin du bail.
- Informez le propriétaire si l’installation nécessite des travaux permanents.
- Ne filmez que vos pièces privées : salon, cuisine, chambres.
- Affichez un pictogramme clair si la caméra peut capter une zone extérieure.
- Déclarez l’installation à l’APD pour être en règle avec la loi belge.
5. Que faire en cas de litige ou de contrôle ?
En cas de doute, il est conseillé de demander un accord écrit au bailleur avant l’installation, surtout si la caméra modifie le logement (perçage, câbles apparents). En cas de contrôle, si l’installation n’est pas déclarée ou si les caméras filment des zones interdites, vous risquez des amendes administratives importantes. Mieux vaut donc être transparent et respecter scrupuleusement la législation belge.
Conclusion
En Belgique, un locataire a bien le droit d’installer des caméras de surveillance dans son logement, mais ce droit reste limité à ses espaces strictement privés (salon, chambres, cuisine, etc.). L’objectif est de renforcer sa sécurité personnelle sans porter atteinte à la vie privée d’autrui. Il est donc formellement interdit de filmer les parties communes (hall, couloirs, escaliers, parking, jardin partagé) ou encore la voie publique sans autorisation spécifique.
Pour les locataires qui souhaitent protéger efficacement leur habitation tout en respectant la loi, MCA propose des caméras adaptées, faciles à installer et conformes aux exigences belges. Ces solutions sans fil et discrètes permettent de sécuriser son logement sans travaux lourds ni litiges avec le propriétaire.
Pour être en règle, le locataire doit respecter trois obligations majeures :
- Déclarer l’installation à l’Autorité de protection des données (APD) via le formulaire en ligne dédié.
- Afficher un pictogramme clair dès lors que la caméra est susceptible de capter une zone accessible à des tiers.
- Limiter la conservation des images à un mois maximum, sauf en cas de litige ou d’incident de sécurité.
En pratique, il est fortement conseillé aux locataires de privilégier des caméras sans fil et facilement démontables, afin d’éviter toute dégradation du logement et de simplifier la remise en état à la fin du bail. Si l’installation nécessite des travaux permanents (forage, câblage, fixation au mur), il est impératif de demander un accord écrit au propriétaire pour se protéger en cas de litige.
Enfin, installer une caméra de surveillance doit toujours se faire dans une logique de sécurité et non de surveillance abusive. En respectant la loi belge, vous protégez à la fois votre domicile, vos droits et ceux des personnes qui vous entourent.
