Le cadre légal de la vidéosurveillance en Belgique repose sur deux textes complémentaires. La Loi caméras du 21 mars 2007, modifiée en profondeur, encadre l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance. Le RGPD s’applique en parallèle dès qu’il s’agit de traitement de données à caractère personnel, ce qui est presque toujours le cas puisque les personnes filmées sont généralement reconnaissables. Les deux régimes coexistent depuis le 25 mai 2018 et se complètent : la Loi caméras précise les règles propres à la vidéosurveillance, le RGPD couvre tout ce qu’elle ne règle pas explicitement. Pour une entreprise, un commerce ou un particulier qui envisage d’installer des caméras de surveillance, comprendre cette articulation est la première étape avant tout choix de matériel.
Qu’est-ce qu’une caméra de surveillance au sens de la loi ?
La Loi caméras définit précisément ce qu’elle vise. Une caméra de surveillance est un système d’observation fixe, fixe temporaire ou mobile, destiné à la surveillance et au contrôle d’un lieu, dans un but bien défini. Quatre finalités sont admises : prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ; prévenir, constater ou déceler des incivilités ; contrôler le respect de règlements communaux ; ou maintenir l’ordre public. Dès que ces conditions sont réunies, la loi s’applique, même si les images ne sont pas enregistrées. À l’inverse, certains dispositifs échappent au régime : les caméras factices, qui ne traitent aucune image, les caméras utilisées par la police (régies par la loi sur la fonction de police) ou encore les caméras installées uniquement pour surveiller des travailleurs sur leur lieu de travail, qui relèvent de la CCT n° 68. Une caméra de sonnette qui identifie simplement un visiteur n’est pas non plus concernée, sauf si elle enregistre des images à des fins de preuve en cas d’effraction.
Où peut-on installer une caméra ? Les trois types de lieux
La loi distingue trois catégories de lieux, chacune avec ses propres règles. Le lieu ouvert regroupe la voie publique, les places et les parcs non clôturés ; seule une autorité publique peut y installer une caméra, après avis positif du conseil communal, qui consulte au préalable le chef de corps de la zone de police. Le lieu fermé accessible au public comprend les commerces, restaurants ou salles de sport ; toute personne physique ou morale peut y installer des caméras, sans avis communal préalable. Le lieu fermé non accessible au public vise les habitations privées, les halls communs d’immeubles ou les bureaux sans accueil de public. Dans tous les cas, une règle commune s’impose : les caméras ne peuvent pas être orientées spécifiquement vers un lieu dont le responsable n’a pas la charge, comme le trottoir ou la propriété d’un voisin. Une petite portion de ce lieu peut apparaître à l’image si c’est techniquement inévitable, mais elle doit être limitée au strict minimum.
Déclaration, registre et pictogramme : les obligations incontournables
Trois obligations s’appliquent à quasiment tout responsable de traitement, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier :
• La déclaration doit être effectuée sur www.declarationcamera.be au plus tard la veille de la mise en service des caméras, et actualisée à chaque modification du dispositif ; elle est validée annuellement.
• Le registre des activités de traitement d’images doit être tenu par écrit, sous forme éventuellement électronique, et présenté sur simple demande à l’Autorité de protection des données ou à la police.
• Le pictogramme réglementaire, dont le modèle et les dimensions sont fixés par arrêté royal, doit être apposé à l’entrée du lieu surveillé ; il informe la personne filmée, qui donne ainsi son autorisation préalable en pénétrant dans le lieu.
Ces trois obligations ne s’appliquent pas au particulier qui filme uniquement l’intérieur de son habitation à des fins personnelles et domestiques. Dès que la caméra couvre l’entrée, le jardin ou une partie de la voie publique, en revanche, les trois démarches deviennent obligatoires.
RGPD et Loi caméras : deux régimes qui s’articulent
Le RGPD ne remplace pas la Loi caméras, il la complète. Le responsable du traitement au sens du RGPD est la même personne que le responsable désigné par la Loi caméras : celui qui détermine les finalités et les moyens de la surveillance. Pour tout ce que la Loi caméras ne règle pas explicitement, les principes du RGPD s’appliquent pleinement, notamment le droit d’accès aux images. Toute personne filmée peut demander à voir les images la concernant, à condition de formuler une demande suffisamment précise pour localiser l’enregistrement. Un installateur ou une société de sécurité qui gère les caméras pour le compte d’un client agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, jamais en tant que responsable du traitement. Certaines images restent interdites dans tous les cas : celles qui portent atteinte à l’intimité, comme dans des toilettes ou une cabine d’essayage, ou celles qui visent à révéler des convictions religieuses, politiques ou l’état de santé d’une personne.
Durée de conservation et sanctions en cas de non-respect
Le délai de conservation des images ne peut en principe pas dépasser un mois. Il peut être porté à trois mois pour certains lieux présentant un risque particulier de sécurité, comme les gares, les aéroports ou les sites nucléaires, déterminés par arrêté royal. Au-delà de ce délai, les images ne peuvent être conservées que si elles servent à prouver une infraction ou à identifier un auteur, un témoin ou une victime. L’Autorité de protection des données contrôle le respect de ces règles, sur signalement ou de manière proactive, et dispose d’un pouvoir de sanction gradué allant de l’avertissement à l’amende administrative. Pour une entreprise, une installation non conforme expose donc à un double risque : une sanction de l’APD au titre du RGPD, et une remise en cause de la valeur probante des images en cas de litige ou de vol. Voici les points de vigilance principaux :
• Un pictogramme absent ou non conforme au modèle réglementaire.
• Une déclaration jamais effectuée ou non mise à jour après modification du dispositif.
• Des images conservées au-delà du délai légal sans justification liée à une enquête.
• Une caméra orientée vers la voie publique ou la propriété d’un tiers sans que ce soit inévitable.
En conclusion : le cadre légal de la vidéosurveillance en Belgique
Le cadre légal de la vidéosurveillance en Belgique combine une loi spécifique, adaptée aux réalités du terrain, et le RGPD, qui garantit le respect de la vie privée des personnes filmées. Trois réflexes suffisent à rester en conformité : déclarer l’installation avant sa mise en service, tenir un registre des traitements, et signaler la présence des caméras par le pictogramme réglementaire. Pour une entreprise ou un commerçant, s’assurer que ces obligations sont remplies dès la conception du projet évite bien des complications ultérieures. Si vous souhaitez faire le point sur votre installation actuelle ou en planifier une nouvelle en toute conformité, contactez nos experts : ils vous accompagnent sur les aspects techniques et réglementaires de votre projet de vidéosurveillance. Vous pouvez également demander un devis gratuit dès à présent pour équiper votre site en toute conformité.
